Conditions générales de vente
Le site bebe-location.com a été mis en place par l'entreprise BEBE-LOCATION.
Article 1 - Objet :
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation de services proposée par la société BEBE-LOCATION au loueur.
Article 2 - Intégralité :
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le loueur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Les présentes conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables sur le site. BEBE-LOCATION se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
Article 3 - Activité :
L’entreprise BEBE-LOCATION loue du matériel de puériculture aux particuliers et aux professionnels pour un montant total minimum de 20 €. Les périodes de location peuvent varier, mais toujours pour une période maximum de 6 mois, dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 - Le matériel :
BEBE-LOCATION s'engage à louer du matériel aux normes en vigueur, propre et en bon état de fonctionnement. Si le matériel choisi initialement par le client était momentanément en rupture de stock, BEBE-LOCATION s’engage à le remplacer par un autre de gamme équivalente sans apporter de modification tarifaire.
Article 5 - Durée de location :
L’heure et le jour de livraison et de reprise sont fixés lors de la prise de commande entre le preneur et le loueur. Chaque journée entamée est facturée en journée complète. La location prend effet à compter du moment où le matériel est mis à la disposition du preneur au lieu de livraison, au jour et à l'heure convenus entre le preneur et le loueur. Une pré-réservation par téléphone ne fera pas office de réservation ferme.
L'intégralité de la durée de location est facturée au locataire quels que soient les événements venant réduire le nombre de jours d'utilisation du matériel, et même en cas de restitution anticipée. Toute prolongation de durée de location donne lieu à la rédaction d'une nouvelle commande. Dans ce cas, le tarif journalier appliqué est celui de la nouvelle période déterminée.
Article 6 - Livraison du matériel :
La livraison du matériel se fait sur RDV du lundi au dimanche dans un lieu défini lors de la commande. BEBE-LOCATION s’octroie le droit d’annuler la réservation du matériel pré-réservé, si le matériel n’a pas pu être livré au jour et à l’heure convenue.
Article 7 - Retour du matériel :
Les retours de livraison s'effectuent sur RDV au lieu et à la date stipulée lors de la prise de commande. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par BEBE-LOCATION, il reste notamment gardien de la chose louée et s’engage à la conserver sous surveillance. Au-delà de 24 H, le matériel non restitué à l’entreprise BEBE-LOCATION sera considéré comme devenu la propriété du client et le dépôt de garantie sera encaissé par BEBE-LOCATION et cela sans aucune possibilité pour le preneur de se retourner contre l’entreprise BEBE-LOCATION.
Article 8 - Mise à disposition du matériel :
Le Loueur reconnaît avoir reçu du matériel propre et en état de fonctionnement avec une notice d’utilisation. Le locataire déclare avoir vérifié le matériel et l’avoir choisi conforme à ses besoins qu’il a lui-même déterminés. La responsabilité de BEBE-LOCATION ne saurait être engagée à cet égard.
Article 9 - Utilisation :
Le locataire s’engage à installer et à utiliser le matériel en « bon père de famille », conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité. Le locataire est tenu de protéger le matériel loué contre toute dégradation, et de l'utiliser comme prévu dans la notice technique. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.
L’entreprise BEBE-LOCATION procède à une vérification de l'état de fonctionnement du matériel à chaque retour de location. Si à sa restitution le produit est endommagé de façon esthétique et remédiable, mais qui ne remet pas en cause la sécurité de l'équipement, le client sera redevable d'une somme forfaitaire de 20 €. Si le mécanisme du produit loué est détérioré ou cassé lors de la restitution, rendant ce matériel inutilisable et impropre à une nouvelle location, l’entreprise BEBE-LOCATION encaissera le dépôt de garantie. BEBE-LOCATION se réserve un délai de 3 jours ouvrés après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution.
Article 10 - Modalités de paiement :
Toute facture est payable au comptant. La totalité du règlement se fait à la livraison, en espèce ou par chèque. Avant tout règlement le preneur s’engage à prendre connaissance et à approuver les présentes conditions générales de vente ainsi que les termes particuliers du contrat de location précisés dans la facture.
Article 11 - Dépôt de garantie :
Un dépôt de garantie de la valeur marchande du produit ainsi qu’une pièce d’identité seront demandés au preneur. Le dépôt de garantie peut être fait par chèque ou en espèce au moment de la livraison du matériel. Si les conditions du présent contrat ne sont pas respectées par le preneur, ce dernier autorise l’entreprise BEBE-LOCATION à encaisser le chèque transmis à cet effet.
BEBE-LOCATION s'engage à ne pas encaisser de dépôt de garantie pendant toute la durée prévue de la location, à restituer le chèque ou l'espèce à réception du produit loué et après vérification du matériel, si toutes les conditions du présent contrat sont respectées par le preneur.
Article 12 - Clauses limitatives de responsabilité propres à BEBE-LOCATION :
Vol / Perte : le preneur est responsable du matériel en cas de vol ou de perte. A cet égard l’entreprise BEBE-LOCATION se décharge de toute responsabilité en cas de vol ou de perte et dans ce cas le dépôt de garantie sera encaissé.
Mauvaises utilisations du matériel : l’entreprise BEBE-LOCATION ne peut être, en aucun cas, tenu pour responsable de la mauvaise utilisation entraînant une blessure ou tout autre dommage physique.
Pour tout événement indépendant de la volonté de l’entreprise BEBE-LOCATION (grèves, mouvements sociaux, catastrophes naturelles…), l’entreprise ne peut être tenue responsable de répercussions éventuelles sur le contrat de location, non respect des délais de livraison ou impossibilité de mise à disposition du matériel.
Article 13 - Règlement des litiges :
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Strasbourg.
